Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION




Introduction
Si vous êtes un visiteur ou un utilisateur/acheteur (ci-après dénommé Utilisateur) des Services de divertissement (webcam) (ci-après dénommés «Services ») proposés par le Performer sur cette plate-forme ou si vous utilisez le E-Wallet (porte monnaie électronique) proposé par l'entreprise (ci-après dénommée SNV), vous devez consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent.
Ces présentes Conditions générales d’Utilisation décrivent les conditions générales applicables quand l’Utilisateur visite cette plate-forme lorsqu’il achète des Services au Performer inscrit sur la plate-forme.
Les présentes Conditions générales d’Utilisation constituent les conditions d’utilisation de la plate-forme et régissent la relation entre vous-même en tant qu’Utilisateur de la plate-forme et SNV en tant que plate-forme technique.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne s’appliquent donc pas aux Services proposés par les Performers aux Utilisateurs. SNV ne participe en rien à l’offre, à la vente et à la réalisation des Services proposés par le Performer. Si vous achetez des Services auprès d’un Performer, un accord sera réputé conclu entre vous-même et le Performer, SNV ne sera pas partie à cet accord.
Avant de vous connecter sur le site de la plate-forme, vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, y compris les documents et autres règlements qui en font partie à titre de référence. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou si vous ne comprenez pas la langue utilisée, veuillez quitter la plate-forme SNV.


1. Généralités
1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation remplacent toutes les Conditions d’Utilisation antérieures applicables entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne SNV et le E-Wallet (porte monnaie électronique)
1.2. En utilisant de manière effective la plate-forme technique de SNV et/ou le service de paiement de SNV, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
1.3. Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez consulter la section FAQ (questions fréquemment posées) ou contacter SNV via le formulaire de contact que vous trouverez sur la plate-forme.
1.4. SNV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation. SNV en informera l’Utilisateur en plaçant les nouvelles Conditions générales d’Utilisation modifiées sur la plate-forme SNV. En cas de demande explicite de la part de l’Utilisateur dûment inscrit, SNV transmettra les Conditions générales d’Utilisation modifiées par email ou tout autre moyen. Les modifications prennent effet 14 jours après avoir été publiées ou bien à la date spécifiée dans la notification. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la plate-forme technique de SNV et SNV prendra fin, sous l'effet de la loi.



2. Définitions
2.1. SNV fait référence à une société inscrite au registre du commerce sous le numéro 122760, dont les bureaux se trouvent à l'adresse mentionnée ci-après, E-Commerce Park Vredenberg, Unit 23, Willemstad, Curaçao ainsi qu’aux entreprises et partenaires liés à SNV.
2.2. Plate-forme (SNV) : la plate-forme technique de SNV à laquelles plusieurs sites sont liés
2.3. Conditions Générales d'Utilisation : les présentes conditions générales applicables aux relations entre vous en tant qu'Utilisateur de la plate-forme de SNV et SNV.
2.4. Utilisateur : la personne physique qui achète des Services auprès du Performer et, si nécessaire, utilise le E-Wallet (porte monnaie électronique) de SNV.
2.5. Compte Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la plate-forme SNV.
2.6. Nom d’Utilisateur : le nom sous lequel l’Utilisateur est enregistré sur la plate-forme SNV, mais également le nom qui, combiné au mot de passe personnel, permet d’accéder au compte Utilisateur.
2.7. Performer : la personne physique qui propose des Services à l'Utilisateur via la plate-forme fournie par SNV.
2.8. Le compte Performer : l’inscription personnelle du Performer sur la plate-forme SNV ou la page Internet du Performer sur la plate-forme SNV qui contient les informations du Performer et son compte.
2.9. Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est répertorié sur la plate-forme SNV.
2.10. Profil du Performer: la description complète du Performer faite par le Performer sur sa page personnelle.
2.11. Date de début: la date à laquelle l'Utilisateur accepte les Conditions d’Utilisation.
2.12. Données de connexion : les données donnant accès au compte Utilisateur
2.13. Informations Utilisateur : l’ensemble des informations que vous placez vous-même en tant qu’Utilisateur sur la plate-forme SNV ou sur votre compte Utilisateur, parmi lesquelles les données d’inscription, les commentaires et tout autre message.
2.14. Service : service de divertissement par webcam proposé par le Performer à l’Utilisateur
2.15. E-Wallet ou portefeuille électronique (crédit virtuel prépayé) : crédit virtuel enregistré au nom de l'Utilisateur. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut pas être remboursé à l'Utilisateur.
2.16. Transaction financière : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son crédit virtuel.
2.17. Paiement direct: le paiement par l'Utilisateur au Performer des Services payés autrement que via le E-Wallet de SNV.
2.18. Service de paiement SNV: Collecte de fonds pour le compte du performer (tiers) en permettant aux Utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur porte-monnaie électronique, crédits que l'Utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de Services auprès des performers sur la plate-forme. L’utilisation de son crédit virtuel par l’Utilisateur pour payer le performer équivaut à une décharge de paiement et libère l’Utilisateur de son obligation.


3. Obligations Utilisateur
3.1. L’Utilisateur doit être une personne ayant la capacité juridique et le pouvoir de conclure des contrats contraignants.
3.2. L'Utilisateur ne doit pas avoir moins de 18 ans et doit avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la plate-forme.
3.3. Le compte Utilisateur n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.



4. Inscription
4.1. Pour pouvoir s’inscrire, l'Utilisateur doit choisir un nom d'Utilisateur et un mot de passe.
4.2. L’Utilisateur est personnellement responsable de l'utilisation qu’il fait de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe.
4.3. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe.
4.4. Les Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à la date à laquelle l'utilisateur s'est inscrit et a accepté les Conditions Générales d'Utilisation (date d'effet).
4.5. L'inscription en tant qu'Utilisateur est entièrement gratuite.



5. SNV est seulement une plate-forme technique
5.1. SNV intervient en tant que plate-forme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services à l’Utilisateur et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services au Perfomer.
5.2. SNV ne contrôle pas les Services proposés par le Performer et SNV n'intervient pas dans les Services proposés par le Performer.
5.3. SNV agit uniquement en tant qu’hébergeur. SNV héberge le contenu et les informations que le Performer dépose sur son compte, les Services que le Performer propose, et les informations que l’Utilisateur (Informations Utilisateur) dépose sur son compte sur la plate-forme.
5.4. SNV ne vérifie en aucun cas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services proposés, la compétence du Performer à offrir des Services et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services. SNV ne garantit donc pas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services proposés, la compétence du Performer à offrir des Services et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services. SNV ne garantit pas non plus que le Performer fournira effectivement les Services proposés.
5.5. L’Utilisateur peut obtenir du Performer des Services payants et aussi des Services gratuits.



6. Absence de représentation.
6.1. SNV d’une part, et l’Utilisateur d’autre part, sont des parties indépendantes. Chacune d’entre elles agit en son propre nom et pour son propre compte.
6.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’ont pas pour objectif de mettre en place/créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou toute autre forme de coopération ni d’établir un lien employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Ce qui précède ne peut être l’objet des Conditions Générales d’Utilisation.


7. Services
7.1.Le prix des Services proposés par le Performer est déterminé par le Performer lui-même. Le prix des Services proposés est mentionné sur la page personnelle du Performer.
7.2. Les Services et transactions ne sont pas approuvés et/ou validés par SNV.
7.3. L'Utilisateur doit s’assurer par lui-même qu’il a bien la capacité d’acheter le service proposé par le Performer en vertu du droit applicable dans son pays d’origine ou dans son pays de résidence.
7.4. Il ne peut être présumé que les Services proposés seront inoffensifs pour l’Utilisateur, pour les tiers et/ou pour leurs biens.



8. Informations et actions de l'Utilisateur
8.1. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il publie sur la plate-forme SNV.
8.2. Lesdites informations ainsi que l’ensemble des actes de l’Utilisateur ne peuvent pas :
a. être inexacts, incorrects ou trompeurs ;
b. être insultants, menaçants, dommageables, calomnieux ;
c. porter atteinte aux droits d’auteur, au droit au respect de la vie privée ou à d’autres droits ;
d. violer la loi et/ou tout autre réglementation;
e. contrevenir à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
f. être obscènes, indécents ou contenir de la pornographie enfantine ;
g. entraîner la responsabilité de SNV et/ou provoquer (en tout ou partie) l’impossibilité pour SNV de continuer à exploiter sa plateforme ;
h. provoquer l’interruption de la plate-forme SNV, son endommagement ou un fonctionnement moins efficace de celle-ci ou avoir pour conqéquence que la plate-forme SNV soit affectée de telle sorte que son efficacité ou sa fonctionnalité s’en ressente de quelque manière que ce soit.


9. E-Wallet (Portefeuille électronique)
9.1. Le E-Wallet est un avoir virtuel enregistré chez SNV au crédit de l’Utilisateur dès réception des fonds versés par l’Utilisateur, et est destiné à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des paiements aux Performers.
9.2. Le E-Wallet est stocké dans le système informatique de SNV. Le E-Wallet n’est pas un compte mais un avoir virtuel.
9.3. SNV peut instaurer des limites de chargement du E-Wallet.
9.4. En aucun cas, le E-Wallet ne peut être considéré comme un dépôt.
9.5. En aucun cas, SNV ne verse des intérêts sur le solde de l'E-Wallet (portefeuille électronique).
9.6. SNV ne facture aucun frais à l'utilisateur pour l'utilisation du E-Wallet.
9.7. Le E-Wallet et/ou les fonds placés ne sont pas remboursables.
9.8. L’Utilisateur convient qu’il ne donnera pas accès (ni ne tentera de donner accès) à l’E-Wallet à des tiers .
9.9. L’Utilisateur ne peut entreprendre aucune activité qui pourrait entraver ou gêner le fonctionnement du E-Wallet (ou bien celui des serveurs et des réseaux auxquels le E-Wallet est connecté).
9.10. Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, de dupliquer, de copier, de vendre, d’échanger le E-Wallet.
9.11. L'Utilisateur reconnaît que, en cas d'achat d'un Service au Performer, le montant dû au Performer sera déduit directement et automatiquement de son avoir virtuel afin d'effectuer un paiement au Performer.
9.12. Le paiement via le E-Wallet garantit l'anonymat de l'Utilisateur et du Perfomer. Seul le nom choisi par l'Utilisateur et le Performer sur la plate-forme sera visible.
9.13. SNV n’est en aucun cas partie à l’offre, à la vente et/ou à la fourniture des Services (webcam) proposés par l’artiste. Utiliser le E-Wallet pour payer le Performer ne change rien à ce qui précède.

10. Paiement direct
10.1. Le Performer peut se faire payer par l’Utilisateur autrement que par le E-Wallet. Le paiement par l’Utilisateur au Performer sera alors effectué par tout moyen qu’ils auront convenu mutuellement.



11. Confidentialité et données personnelles.
11.1.SNV intervient en tant que plate-forme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services (webcam) et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services (webcam). Par suite, il est interdit de publier des informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, compte de réseaux sociaux…) sauf accord explicite.
11.2. Les informations concernant la protection des données par SNV sont mentionnées dans la politique de confidentialité de SNV. Il y est notamment mentionné comment SNV traite les données personnelles de l’Utilisateur et comment elles sont protégées lorsqu’il utilise le E-Wallet (Portefeuille électronique).
11.3. L’Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité des identifiants correspondants à son compte d'Utilisateur et doit prendre lui-même l’ensemble des mesures raisonnables permettant de conserver la confidentialité de ces informations.
11.4. SNV informera l’Utilisateur dans l’hypothèse où son compte d'Utilisateur venait à être suspendu. SNV réactivera les identifiants du compte d'Utilisateur dès que possible et après que les causes à l’origine de la suspension auront été résolues.



12. Fraude / AML / Abus
12.1. SNV peut, en cas de présomption de fraude, d'opérations interdites ou de blanchiment d'argent avec le Portefeuille électronique, (faire) procéder à un contrôle d’identité. Le fait pour l’Utilisateur de ne pas coopérer à un contrôle d’identité peut entraîner la suspension immédiate de l’utilisation du Portefeuille électronique et la résiliation de la relation entre l'Utilisateur et SNV.
12.2. L’Utilisateur reconnaît que SNV peut bloquer une transaction, un ordre de paiement ou tout usage du Portefeuille électronique lorsque SNV soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transaction interdite, de blanchiment de capitaux, de violation des présentes Conditions générales d’Utilisation ou de violation de la loi. Lorsque SNV bloque une transaction ou un ordre de paiement, l’Utilisateur en est informé à moins que SNV n’en soit légalement empêchée.
12.3. En cas de suspicion de fraude, d'opérations interdites, de blanchiment d'argent, ou de violation des Conditions Générales Utilisateur, l'Utilisateur est responsable de toutes les pertes subies par SNV du fait de / ou en relation avec ces actions.


13. Divers
13.1. En cas d'obligation de paiement de la part de l'Utilisateur envers SNV conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et outre les autres droits et recours légaux dont dispose SNV contre l'Utilisateur, le montant alors présent dans le porte-monnaie électronique servira de paiement (partiel) de cette obligation.
13.2. SNV ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou d’un tiers, de toute perte subie par l’Utilisateur en raison des limites de transaction imposées ou autres recouvrements.


14. Litige
14.1. L'Utilisateur accepte et reconnaît que SNV n'est pas partie et par suite, que SNV ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque litige entre l'Utilisateur et le Performer.
14.2. Les réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions générales d’Utilisation devront, dans un premier temps, être signalés au support en ligne de SNV.


15. Garanties
15.1. L'Utilisateur garantit qu’il a plus que 18 ans. L'Utilisateur garantit également avoir au moins atteint l'âge légal d'utilisation de la plate-forme.
15.2. L'Utilisateur garantit qu'il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l'achat des Services proposés par le Performer dûment inscrit sur la plate-forme SNV, ainsi qu’à l’utilisation de l'E-Wallet.
15.3. L'Utilisateur ne tentera pas de tirer profit d'un quelconque acte frauduleux, d’une opération illégale, d’un blanchiment d'argent, d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou d’une violation de la loi ou réglementations applicables.
15.4. L'Utilisateur est tenu de payer les taxes, frais et commissions qui peuvent découler de l'utilisation de la plate-forme SNV.


16. Exclusion de garanties
16.1. SNV ne garantit pas que l’accès à la plate-forme, le fonctionnement des serveurs et les Services du Performer seront permanents, ininterrompus, rapides/ponctuels, sûrs ou infaillibles.
16.2. Dans les limites autorisées par la loi, SNV exclut toute garantie, condition ou tout autre terme, disposition légale ou implicite, de qualité ou de rapidité/ponctualité en rapport avec l’utilisation de la plate-forme par l’Utilisateur.
16.3. SNV ne garantit pas que les Services proposés par SNV répondront toujours à toutes les exigences de l'Utilisateur ni que le fonctionnement du EWallet sera permanent, sécurisé, sans virus et infaillible.


17. Violation des Conditions Générales d'Utilisation
17.1. Sans préjudice des autres moyens à la disposition de SNV, SNV a le droit d’adresser immédiatement à l’Utilisateur un avertissement, de suspendre provisoirement ou pour une durée indéterminée le compte de l’Utilisateur, de clôturer le compte de l’Utilisateur, de refuser à l’Utilisateur l’utilisation de la plate-forme lorsque :
a. l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions générales d’Utilisation ou les documents en faisant partie intégrante par renvoi ; ou
b. lorsqu’il s’avère impossible pour SNV de contrôler l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ; ou
c. SNV estime que l’Utilisateur se rend coupable d'actes frauduleux, de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment de capitaux sur la plate-forme SNV ou est impliqué dans ces activités ou est lié à ces activités; ou
d. SNV estime que l’Utilisateur, de par ses actes, cause ou pourra causer un dommage à SNV.



18. Limite de responsabilité de SNV.
18.1. Les Services proposés et achetés sur les plates-formes SNV ne reçoivent pas l’aval de SNV. L’Utilisateur est seul responsable de la légalité de ses actions. SNV décline toute responsabilité quant à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des Services proposés sur la plate-forme SNV pouvant s’avérer néfaste pour la santé physique ou mentale.
18.2. La responsabilité de SNV ne peut en aucun cas être engagée en raison de dommages (consécutifs) directs ou indirects, parmi lesquels :
* toute perte ou falsification de données ;
* toute perte de profit (subie directement ou indirectement) ;
* toute perte de chiffre d’affaires ;
* toute perte de réputation ;
* toute perte d’opportunité ;
* tout dommage indirect, occasionnel, accessoire, ou tout autre type de dommages, indépendamment du fait que la perte ou le dommage est attribuable à une modification apportée par SNV à la plate-forme SNV ou au Portefeuille électronique ou en raison d’une interruption temporaire ou permanente de la plate-forme SNV ou du EWallet, et indépendamment que celle-ci soit due à une négligence ou à une toute autre cause imputable à SNV.
18.3. La responsabilité de SNV à l’égard de l’Utilisateur - quelles que soient les circonstances - se limite, en tout état de cause, au total des montants que l’Utilisateur a versés au Performer par le biais du Portefeuille électronique au cours des six mois précédant l’acte juridique donnant lieu à la responsabilité, le tout avec un maximum de 150 €.



19. Indemnisation
19.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser SNV et à la garantir contre toute demande ou réclamation quelle qu’elle soit - y compris les frais raisonnables d’avocat - émanant d’un tiers et étant imputables à ou découlant du non-respect des présentes Conditions générales d’Utilisation ou des documents en faisant partie intégrante par renvoi, d’une violation de la loi ou de la réglementation ou bien d’une atteinte aux droits d’un tiers par l’Utilisateur.
19.2. Lorsque l’Utilisateur détient un droit ou une créance sur le Performer ou est en litige avec celui-ci suite à l’utilisation de la plate-forme SNV, l’Utilisateur n’a aucun droit de recours contre SNV et l’Utilisateur garantit SNV contre toute réclamation, recherche de responsabilité, dommages, pertes, frais et indemnisation, y compris les frais à caractère juridique, connus ou inconnus, en relation avec une telle réclamation, une telle demande ou un tel litige.


20. Annonces et notifications
20.1. Les déclarations, notifications et autres annonces à destination de l’Utilisateur peuvent être effectuées par courrier postal, par courrier électronique, par le biais de publications sur la plate-forme SNV ou par toute autre moyen raisonnable.
20.2. L’ensemble des notifications destinées à l’Utilisateur seront envoyées à l’adresse e-mail que celui-ci aura indiquée à SNV au cours de la procédure d’inscription.
20.3. L’Utilisateur peut consulter gratuitement en ligne les transactions réalisées avec son Ewallet. L’Utilisateur donne son accord au fait qu’il ne recevra pas de relevé sur papier.



21. Règles de la politique suivie
21.1. SNV se réserve le droit d’instaurer des règles concernant la politique à suivre ayant pour objectif de compléter les conditions et/ou de préciser les dispositions s’appliquant ou de les reformuler. Les règles concernant la politique à suivre font partie intégrante des présentes Conditions générales d’Utilisation.
21.2. SNV peut modifier les règles de la politique suivie. Les modifications importantes seront publiées sur la plate-forme SNV.
21.3. Une fois les dites modifications publiées, l’Utilisateur peut, dans les 14 jours qui suivent, faire savoir à SNV qu’il refuse d’accepter ces modifications. Dans ce cas, la relation entre SNV et l'utilisateur se terminera.
21.4. Les politiques auxquelles il est fait référence et qui font partie de ces Conditions Générales d'Utilisation sont les suivantes:
La politique de SNV en matière de confidentialité, la politique GDPR, cette dernière étant incluse dans la politique des cookies, et le Code de Bonne Conduite Utilisateur.


22. Cessation de la relation avec SNV
22.1. Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent jusqu'à ce que la relation entre SNV et l'utilisateur se termine comme décrit ci-dessous.
22.2. Si l'Utilisateur souhaite mettre fin à sa relation avec SNV, il peut le faire immédiatement et gratuitement en fermant son compte d'Utilisateur.
22.3. SNV peut mettre fin à la relation avec l'Utilisateur à tout moment et sans préavis lorsque:
a. l’Utilisateur a violé une disposition essentielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou montre clairement, par sa manière d’agir, qu’il n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure de satisfaire aux dispositions essentielles des Conditions Générales d’Utilisation ; ou
b. SNV y est tenue de par la loi (par exemple lorsque la fourniture du E-wallet à l’Utilisateur n’est pas ou ne sera pas légalement autorisée).
22.4. La fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités découlant de la loi qui régissait la relation entre l'Utilisateur et SNV.


23. Loi applicable
23.1. La loi de Curaçao est applicable à la relation entre SNV et l'Utilisateur. Tout litige pouvant survenir entre l'Utilisateur et SNV, résultant des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de tout autre accord ou toute autre action en relation avec ces Conditions Générales d'Utilisation, sera réglé par le Tribunal de Willemstad, Curaçao , sauf dans la mesure où des règles contraignantes de compétence devront s’appliquer.
23.2. En cas de contradiction, quelle qu’elle soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la version anglais prévaut.
23.3. Le tribunal de Willemstad, Curaçao est seul compétent en cas de litige.


24. Autre
24.1. L’Utilisateur reconnaît que les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, peuvent être librement et de plein droit transmis par SNV en cas de fusion, de scission, de rachat ou de toute autre forme de restructuration.
24.2. Les titres des différentes sections des présentes Conditions générales d’Utilisation ont une valeur purement indicative et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
24.3. Si SNV néglige d’agir suite à une violation par l’Utilisateur ou par des tiers des présentes Conditions générales d’Utilisation, SNV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations ultérieures ou similaires.
24.4. Si SNV n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou une voie de recours légal(e) mentionné(e) dans les présentes Conditions générales d’Utilisation (ou auquel SNV peut prétendre conformément au droit applicable), ce choix ne pourra être considéré comme constituant une renonciation à un droit de la part de SNV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d’agir par rapport à des violations ultérieures ou similaires. SNV peut et est toujours en droit d’exercer ses droits ou de mettre en œuvre les voies de recours.
24.5 Les dispositions des articles portant les titres : « 8. Informations et actions de l'Utilisateur », « 15. Garanties », « 18. Limitations de responsabilité de SNV », « 20. Annonces et notifications», « 23. Loi applicable » et « 24. Autres » et d'autres provisions et frais y afférant continuent de s’appliquer après la fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur.
24.6. Les présentes Conditions générales d’Utilisation accompagnées des documents en faisant partie intégrante par renvoi ainsi que les règles en matière de politique suivie régissent l'ensemble de la relation entre l'Utilisateur et SNV.

Le Code de Bonne Conduite de pour les utilisateurs




Pour acheter les services auprès des fournisseurs de services inscrits sur la plate-forme de (la plate-forme) (les services), les utilisateurs doivent ouvrir un compte utilisateur sur la plate-forme et, à cet égard, se conformer au présent code de bonne conduite.
mettra fin à la relation avec tout utilisateur qui enfreint le Code ou la loi.

Le Code est composé de 3 sections. La section A décrit les valeurs qui doivent s’appliquer lorsque l’Utilisateur acquiert un Service auprès d’un Performer inscrit sur la plate-forme. La section B mentionne les valeurs relatives à l'éthique et la section C contient des dispositions supplémentaires.
mettra fin à la relation avec tout utilisateur qui enfreint le Code ou la loi.

A. ACHETER DES SERVICES AUX PERFORMER INSCRITS SUR LA PLATE-FORME

En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs se sont engagés à respecter les Droits de l'Homme tels qu'ils sont compris par la communauté internationale et proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et les conventions de l'Organisation Internationale du Travail.

1. Libre choix
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle tous les Performers inscrits sur la plate-forme proposent des Services de leur plein gré.
2. Interdiction du travail des enfants
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle le travail des enfants n’est acceptable en aucune manière quelles que soient les circonstances. Le terme «enfant» fait référence à toute personne mineure, âgée de moins de 18 ans, ou 21 ans selon les lois locales applicables.
3. Non-discrimination
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire de harcèlement ni de discrimination illégale.

B. L’ÉTHIQUE
exige les normes d'intégrité les plus strictes dans toutes les interactions entre et les Utilisateurs et dans toutes les interactions commerciales entre les Utilisateurs et les Peformers enregistrés sur la plate-forme.

1. Intégrité commeciale
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, toutes les formes de corruption, d'extorsion et de détournement de fonds sont strictement interdites.
2. Aucun avantage indu
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser leur compte utilisateur comme élément de valeur pour fournir, promettre de fournir ou offrir de fournir un élément de valeur, directement ou indirectement, à des responsables gouvernementaux ou d'organisations internationales publiques, des partis politiques.
3. Divulgation d'informations
Les utilisateurs ne doivent divulguer aucune information concernant les activités commerciales, la structure, la situation financière et les performances de à une autre partie. Les utilisateurs doivent agir conformément à la réglementation en vigueur et aux pratiques en vigueur dans ce secteur d’activité.
4. Propriété intellectuelle, confidentialité et données personnelles
Il est interdit aux utilisateurs d'utiliser une technologie brevetée par ou une tierce partie, du matériel protégé par le droit d'auteur, ou toute autre propriété intellectuelle ou information confidentielle sans autorisation écrite. Il est également interdit aux utilisateurs de transférer, publier, divulguer ou utiliser les informations confidentielles de autrement que dans la mesure nécessaire pour l’exécution normale du commerce ou avec l'autorisation de .
5. Lois et réglementations relatives à la confidentialité des données
Les utilisateurs sont tenus de respecter les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité des données.
6. Commerce équitable
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs s’engagent à respecter les normes en matière de commerce équitable.

C. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1. Conflits d'intérêts
Les utilisateurs doivent être libres d’agir avec une objectivité totale dans leurs relations avec et doivent donc éviter les conflits d’intérêts.

2. Les autorités réglementaire
Les utilisateurs doivent être honnêtes dans leurs discussions avec les représentants des organismes de réglementation et du gouvernement et coopérer avec les représentants de dans le cadre d'éventuelles enquêtes ou audits internes ou externes concernant les relations des utilisateurs avec ou liées à .

3. Contacts
Les utilisateurs doivent informer le support de si une situation quelconque l'oblige à agir en violation du présent Code. Les utilisateurs sont fortement encouragés à contacter rapidement pour collaborer à la résolution du problème, et à la mise en conformité avec le présent Code.

CONTRAT ENTRE SHOSHORO N.V. ET LE PERFORMER INDÉPENDANT (le Contrat de Performer) (20 novembre 2019)

Les Conditions Générales s’appliquent entre SNV et le Performer (ci-après : le Performer)
Le contrat de Performer ci-dessous et toutes les Conditions Générales s'appliquent à la relation juridique entre SNV et le Performer.

Le présent Contrat de Performer décrit les conditions générales qui s'appliquent lorsqu'un Performer utilise les services fournis par SNV, à savoir :
A. Les Services Généraux de la Plateforme
B. Le Service de Paiement SNV (facturation)

1. Généralités

1.1 Le présent Contrat de Performer remplace tous les Contrats précédents entre le Performer et SNV pour le Service de Paiement (Facturation) et les Services Généraux de la Plateforme proposés par SNV.
1.2 Si le Performer a des questions sur le présent Contrat, il peut consulter la page FAQ (Foire aux Questions) ou contacter SNV via le formulaire de contact sur la Plateforme SNV.
1.3 SNV se réserve le droit de modifier le contrat de Performer indépendant. SNV en informe le Performer soit en plaçant un nouveau contrat Performer modifié sur la plateforme Internet, soit par email à la demande explicite du Performer inscrit, soit par tout autre moyen. Les modifications entreront en vigueur 14 jours après avoir été annoncées ou à un autre moment si cela est précisé dans la notification. Si le Performer n'accepte pas les modifications en question, le contrat Performer prendra fin.
1.4 Le présent Contrat est originellement rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

2. Définitions

2.1 Service de divertissement par Webcam : un service proposé et vendu par le Performer.
2.2 Portefeuille électronique : l'avoir virtuel enregistré par SNV après réception des fonds provenant de l'Utilisateur. Le Portefeuille électronique de l'Utilisateur est sauvegardé dans le système informatique de SNV. Le Portefeuille électronique n'est pas un compte mais un avoir virtuel.
2.3 Transaction de financement : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son avoir virtuel (Portefeuille électronique).
2.4 Services généraux de la Plateforme : les services que SNV fournit au Performer pour l'utilisation de la Plateforme SNV contre paiement.
2.5 Jour de paiement : le 1er ou le 16 de chaque mois civil. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour depaiement sera reporté au jour ouvré suivant.
2.6 Ordre de paiement : l'autorisation donnée par l'Utilisateur à SNV de débiter de son Portefeuille électronique, le montant correspondant au coût du service qu’il a acheté au Performer, lequel montant est alors ensuite directement crédité sur le compte du Performer.
2.9 Transaction de paiement : l'opération par laquelle SNV transfère les crédits détenus sur le Compte du Performer vers le compte bancaire du Performer.
2.10 Règles du site : règlements préparés par SNV et publiés sur la Plateforme de SNV contenant les règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à la relation entre SNV et le « Performer Studio » dès la signature du formulaire d'inscription du Performer du Studio , notamment mais sans s’y limiter, les règles de confidentialité / RGPD, le code de conduite, les règles KYC et les règles anti blanchiment d’argent.
2.11 Réserve obligatoire : le montant que SNV réserve temporairement conformément au Contrat de Performer pour couvrir d'éventuelles annulations de paiement par les Utilisateurs.
2.12 SNV renvoie à , immatriculée au registre du commerce sous le numéro 122760, ayant ses bureaux à l'adresse E-Commerce Park Vredenberg, Unit 23, Willemstad, Curaçao ainsi qu'aux entreprises et partenaires liés à .
2.13 Service de paiement SNV : le fait de créditer le compte de paiement du Performer d’un montant correspondant au paiement des services de divertissement fournis par le Performer à l’Utilisateur, le quel montant a été au préalable débité de l’avoir virtuel (Portefeuille électronique) détenu par l'Utilisateur.
2.14 Plateforme SNV : la Plateforme technique exploitée par SNV qui permet au Performer de fournir et de vendre des services de divertissement par Webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur d'acheter des services de divertissement par Webcam de manière anonyme.
2.15 Performer : la personne physique qui offre et vend ses services de divertissement par Webcam aux Utilisateurs via la Plateforme SNV et qui opère soit en tant que professionnel indépendant, soit en tant que microentreprise dans son pays de résidence.
2.16 Contrat de Performer : les présentes conditions générales, telles que convenues entre SNV et le Performer, également désigné en tant que « vous » ou « modèle ».
2.17 Compte du Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme technique de SNV contenant les informations personnelles du Performer (Profil et Nom du Performer).
2.18 Frais du Performer : les frais que SNV facture au Performer au titre des frais généraux de la Plateforme et du service de paiement de SNV.
2.19 Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est enregistré. Aussi le nom qui, en combinaison avec le mot de passe personnel, donne accès au compte du Performer.
2.20 Compte de paiement du Performer : le compte du Performer chez SNV, sur lequel SNV crédite les paiements effectués par les Utilisateurs pour l'achat des services de divertissement par Webcam fournis et vendus par le Performer et sur lequel SNV débite les sommes dues à SNV par le Performer.
2.21 Profil du Performer : la description personnelle et physique complète du Performer.
2.22 Tiers : toute partie autre que le Performer et SNV.
2.23 Frais de transaction : les coûts associés à la transaction de paiement.
2.24 Utilisateur : une personne qui achète des services de divertissement auprès du Performer via un Site Internet connecté à la Plateforme technique de SNV et qui peut ou non utiliser le Service de Paiement SNV (E-Wallet).
2.25 Compte d'Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme technique de SNV.
2.26 Site web : un site web lié à la Plateforme technique de SNV.
2.27 Microentreprise: une entreprise qui remplit deux des trois critères suivants, depuis au moins 10 ans, (1) moins de 10 salariés, (2) total du bilan inférieur à 2 millions d'euros et chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros . (définition Union européenne).

3. Enregistrement du Performer

3.1 le Performer doit être une personne juridiquement compétente et autorisée à signer des Contrats contraignants et doit avoir au moins 18 ans. Si la législation du pays du Performer diffère de cette règle, le Performer gérant ou propriétaire doit avoir au moins 21 ans. A cet effet, le Performer fournira une copie d'une pièce d'identité valide avec photo.
3.2 Une personne dont le Compte Studio a été temporairement ou définitivement suspendu, ne peut pas s’enregistrer en tant que Performer.
3.4 le Performer est tenu de créer un compte de Performer en remplissant et en envoyant le formulaire d'inscription en ligne et en téléversant tous les justificatifs demandés lors du processus d'inscription.
3.5 Dès que SNV aura reçu et approuvé les documents, elle enverra au Performer un courriel pour confirmer l'inscription, un lien et un mot de passe pour accéder au Compte de Performer.
3.6 Après approbation, le Performer aura accès au Contrat de Performer contresigné sur son compte de Performer et pourra proposer et vendre des services de divertissement par Webcam (Date d'entrée en vigueur).
3.7 Le Performer est tenu de fournir des données actuelles, exactes, complètes sur sa personne. Le Performer est en outre tenu d'informer immédiatement SNV de toute modification de ses données personnelles (telles que : Adresse, Informations bancaires, etc.).
3.8 L'inscription en tant que Performer est gratuite.
3.9 En cas de non-respect du présent article, SNV est habilitée à résilier le Contrat de Performer avec effet immédiat ou à suspendre le Contrat de Performer pendant une période (in)définie.

4. Mot de passe et nom du Performer

4.1 Le Performer est responsable de toutes les actions (y compris, mais sans s'y limiter, la protection du secret) impliquant le nom du performer et son mot de passe.
4.2 Le Performer doit respecter toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger son mot de passe. Le Performer n'est pas autorisé à révéler ce mot de passe à des tiers.
4.3 Le Performer n'est pas non plus autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son nom et son mot de passe directement ou indirectement.
4.4 Le mot de passe et le nom de Performer du Performer sont réservés à cette personne UNIQUEMENT.
4.5 Le Performer garantit SNV contre toute perte de son mot de passe et/ou de son nom de Performer, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte réelle, totale, en capital ou consécutive, du seul fait que le Performer ne protège pas le caractère secret du mot de passe sur son compte. Dans ce cas, le Performer est responsable des frais encourus et des dommages subis par SNV. SNV ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Performer de tout dommage résultant de la perte, du vol, de la publication ou de l'utilisation abusive du mot de passe du Performer.
4.6 En cas de soupçon d'utilisation abusive du mot de passe et/ou du nom de Performer, le Performer doit en informer immédiatement SNV.

5. SNV est uniquement une Plateforme technique

5.1 SNV agit exclusivement comme une Plateforme technique qui permet au Performer de fournir et de vendre des services de divertissement par Webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur d'acheter des services de divertissement par Webcam de manière anonyme.
5.2 SNV ne vérifie, ne surveille ni ne valide les services de divertissement par Webcam fournis et vendus par l'Interprète et SNV n'est en aucun cas impliqué dans les services de divertissement par Webcam fournis et vendus par l'Interprète.
5.3 SNV n'a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des services de divertissement par Webcam offerts et vendus par le Performer, la compétence du Performer pour offrir et vendre les services de divertissement par Webcam et la compétence de l'Utilisateur pour acheter ces services.
5.4 SNV ne garantit pas au Performer que l'Utilisateur paiera les services de divertissement par Webcam achetés par l'Utilisateur au Performer.
5.5 L'offre et la vente des services de divertissement par Webcam par le Performer aux Utilisateurs et l'achat des services de divertissement par Webcam par les Utilisateurs constituent uniquement un accord entre le Performer et les Utilisateurs. SNV n'est pas partie à cette vente.
5.6 Le Performer accepte et reconnaît que SNV n'est pas partie à tout litige entre l'Utilisateur et le Performer et qu'elle n'est pas responsable d'un tel litige.

6. Aucune représentation

6.1 SNV, d'une part, et le Performer, d'autre part, sont des professionnels indépendants ; chaque partie agit uniquement en son nom et pour son propre compte.
6.2 Le présent Contrat de Performer n'a pas pour objet d'établir une agence, un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de collaboration, une relation employeur-employé ou une relation franchiseur-franchisé. Par conséquent, le Contrat de Performer ne crée rien de de qui est mentionné ci-dessus

7. Offre de services de divertissement par Webcam

7.1 Le Performer propose et vend des services de divertissement par Webcam à ses clients, ce qui signifie que le Performer doit se conformer aux règles de TVA applicables à cet égard, conformément à la décision de la Cour européenne de justice (ECLI:EU:C:2019:388).
7.2 SNV ne détermine pas le prix des services de divertissement par Webcam.

8. Services fournis par SNV au Performer

8.1 SNV fournira au Performer :
I. Les services généraux de Plateforme
II. Le service de paiement SNV (facturation)
8.2 Le montant de la transaction de paiement est basé sur 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Les montants restants sont retenus par SNV pour couvrir le paiement des factures de SNV dues par le Performer pour les Services généraux de la Plateforme et les Services de paiement de SNV. Dans le cas où une partie des services généraux de la Plateforme est fournie par un affilié en vertu d’un contrat avec AC Webconnecting NV, la part dû par le Performer liée à ces services généraux sera conservée pour le compte de AC Webconnecting NV.
8.3 Le Performer peut télécharger à tout moment, à partir de son Compte de Performer, les factures qui ont été payées en retenant les montants des frais de Performer comme indiqué ci-dessus.
8.4 Des frais de transaction peuvent s'appliquer selon le mode de paiement choisi, tel qu'indiqué dans le compte du Performer.
8.5 SNV est en droit de modifier les tarifs généraux de la Plateforme. Les modifications prennent effet 14 jours après l'annonce de la modification sur le site Internet de SNV, sauf stipulation contraire. Si, dans les 14 jours suivant cette modification, le Performer notifie à SNV qu'il n'accepte pas les modifications en question, le Contrat de Performer et le droit d'utiliser les services payants de SNV prennent fin immédiatement après réception de cette notification.

9. Service de paiement de SNV

9.1 Lors de son inscription, le Performer est tenu de fournir des données complètes, à jour et correctes sur son compte et de mettre à jour régulièrement ces données afin qu’elles demeurent à jour et correctes.

9.2 Lorsqu'un ordre de paiement est annulé pour quelque raison que ce soit (rétrofacturation à la demande d’un Utilisateur), SNV est en droit d’en récupérer le montant auprès du performer en débitant le montant précédemment crédité du compte de paiement du performer.
9.3 SNV effectuera la Transaction de Paiement si le montant de cette Transaction couvre entièrement les frais que SNV supportera au titre du mode de paiement choisi.
9.4 SNV exige une réserve de 5 pour cent du chiffre d'affaires du Performer. La réserve est une retenue temporaire (180 jours) pour couvrir les annulations potentielles de paiement (rétrofacturations) par l'utilisateur.
9.5 SNV peut suspendre une Transaction de Paiement si elle soupçonne, à sa seule discrétion, que la transaction : repose sur une erreur factuelle, est frauduleuse ou est effectuée par un moyen de paiement frauduleux ou non valide.
9.6 SNV informera le Performer de la suspension de toute Transaction de Paiement.
9.7 SNV est autorisée à déduire du compte de paiement du Performer toutes les obligations de paiement que le Performer doit supporter au titre de l’exécution du présent Contrat, en plus de tous les autres droits et moyens juridiques dont elle dispose en vertu du présent Contrat.
9.8. SNV n'est pas responsable vis-à-vis du Performer ou vis-à-vis de tiers des pertes, quelles qu'elles soient, subies par le Performer du fait des limites de transaction imposées, de l’obligation de réserve, des annulations de paiement ou des autres demandes de remboursement.
9.9 Le Performer convient que :
a. le compte de paiement du Performer ne peut pas être un compte de dépôt ;
b. SNV n'est pas tenue de payer des intérêts au Performer sur le solde du compte de paiement du Performer
9.10 Tout litige concernant le service de paiement de SNV doit être signalé en premier lieu à l'équipe d'assistance en ligne de SNV.
9.11 Le Performer n'est pas obligé d'utiliser le service de paiement de SNV pour vendre les services de divertissement par Webcam.
9.12 SNV se réserve le droit de modifier ses frais de facturation. Les modifications prennent effet 14 jours après l'annonce de la modification sur le site Internet de SNV, sauf stipulation contraire. Si, dans les 14 jours suivant la publication, le Performer notifie à SNV qu'il n'accepte pas les modifications en question, le Contrat de Performer et le droit d'utiliser les services payants de SNV prennent fin immédiatement dès réception de cette notification.

10. Garanties

10.1 Chaque partie déclare et garantit qu'elle est légalement compétente et autorisée à signer le présent Contrat.
10.2 Le Performer garantit à SNV que :
a. Le performer se conformera à :
• l'ensemble des lois, règlements et directives qui s'appliquent à l’offre et à la vente de ses services de divertissement par Webcam ;
• l'ensemble des lois, règlements et statuts relatifs à l'utilisation par le Performer des Services Généraux de la Plateforme et/ou du Service de Paiement de SNV ;
• aux règles résultant du Contrat de Performer ;
• la législation nationale du pays dans lequel le Performer est établi.
b. le Performer ne tentera pas d'initier ou de recevoir une Transaction de Paiement qui est illégale ou frauduleuse ou qui est en conflit avec les lois et règlements applicables ;
c. le Performer paiera toutes les taxes, prélèvements et commissions dues dans le cadre de l'utilisation des services de SNV et/ou de la Plateforme SNV et/ou du Site Internet, et également dans dans le cadre des services de divertissement par Webcam vendus par le Performer aux Utilisateurs.
10.3 le Performer indemnisera et/ou sera tenu responsable de tout dommage subi par SNV du fait du non-respect des dispositions de la section 10.2 du présent article. Le Performer ne peut se disculper auprès de SNV en déclarant que le dommage résulte d'une violation commise par Autrui. Le Performer est toujours responsable de tout acte ou action effectué son compte.
10.4 SNV garantit au Performer qu'elle fournira les Services généraux de la Plateforme et le Service de paiement de SNV avec une diligence et un professionnalisme raisonnables.
10.5 SNV ne garantit pas que les services généraux de la Plateforme et le service de paiement de SNV répondront à toutes les exigences du Performer et fonctionneront sans interruption, sans virus, en toute sécurité ou sans erreur.

11 Annonce et notification

11.1 Les déclarations, notifications et autres annonces de SNV au Performer peuvent être faites par la poste, par courrier électronique, par des publications sur la Plateforme SNV ou par tout autre moyen raisonnable.

12. Obligations du Performer

12.1 Le Performer -et non SNV- est responsable des informations fournies sur son Compte et sur son Profil ainsi que de son nom.
12.2 Les informations mentionnées à l'article 12.1 et toutes actions de la part du Performer ne peuvent pas :
a. être inexactes, fausses ou trompeuses ;
b. être insultantes, menaçantes, préjudiciables ou diffamatoires ;
c. violer les droits d'auteur, la vie privée ou d'autres droits ;
d. enfreindre la loi ou tout autre règlement ;
e. porter atteinte à l'ordre public et/ou à la moralité publique ;
f. être obscènes ou inappropriés ou contenir de la pornographie juvénile ;
g. engager la responsabilité de SNV ou entraîner la perte (totale ou partielle) de ses prestations ;
h. faire en sorte que la Plateforme technique de SNV subisse des interruptions ou des dommages, fonctionne moins efficacement ou soit impactée d'une manière telle que son efficacité ou sa fonctionnalité soit diminuée d'une manière ou d'une autre.
12.3 Le Performer octroie à SNV une licence non exclusive, mondiale, ininterrompue, irrévocable, une licence libre de droits et transférable (par le biais de plusieurs tiers) pour exercer les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de publicité et les droits portant sur les bases de données ayant trait aux informations (y compris, à chaque fois, les photographies, vidéos et images mises en ligne) placées par le Performer sur des médias connus ou encore inconnus, ceci dans la mesure nécessaire permettant de fournir les services généraux de la plateforme au Performer.
12.5 Toute réclamation auprès du Performer, en vertu d'un droit légal ou d'une loi, en raison d’un défaut d'exécution du Performer, ne pourra pas être reportée sur SNV, et le Performer devra indemniser SNV de tous les coûts liés à ces réclamations.
12.6 Le Performer n'est pas autorisé à fournir des données personnelles (y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, les comptes de médias sociaux, etc.) à des Tiers ou de tenter d'obtenir de telles informations d'une quelconque manière auprès de Tiers.

13. Fraude, blanchiment d'argent et financement du terrorisme

13.1 Sans préjudice de tout autre recours en justice, SNV peut suspendre ou résilier le compte du Performer si les actes du Performer amènent SNV à soupçonner ou lui donnent l'impression qu'il y a une forme quelconque de participation ou d'association à des activités frauduleuses (fraude, blanchiment de capitaux et financement du terrorisme) sur sa Plateforme technique.
13.2 Si le Performer commet une fraude délibérément ou qu’il ne se conforme pas aux dispositions du Contrat par négligence, le Performer est responsable de toute perte subie en relation avec les transactions illégales.

14. Violation du Contrat de Performer

14.1 SNV a le droit d'envoyer un avertissement immédiat au Performer, de suspendre ou de résilier le compte du Performer temporairement ou indéfiniment et de refuser de lui fournir des services si :
a. le Performer viole le Contrat de Performer ou les textes qui font partie intégrante du Contrat.
b. il s'avère impossible pour SNV de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Performer.
c. SNV estime que par ses actions le Performer causera ou pourrait causer des dommages à SNV.

15. Limitations de responsabilité de SNV

15.1 SNV ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un dommage direct ou indirect ou d'un préjudice (consécutif), y compris mais sans s'y limiter : toute perte ou falsification de données ; perte de bénéfices (subie directement ou indirectement) ; perte de chiffre d'affaires ; perte de clientèle ou de réputation ; manque à gagner ; dommages indirects, accessoires, supplémentaires ou autres,
que la perte ou le dommage soit imputable à une modification apportée par SNV à la Plateforme SNV ou au service de paiement SNV, ou à une interruption permanente ou temporaire de la Plateforme SNV ou du service de paiement SNV, et indépendamment de toute négligence ou autre cause.
15.2 La responsabilité de SNV envers le Performer - quelles que soient les circonstances - est en tout état de cause limitée au total des sommes que le Performer a reçues de SNV dans les 3 mois précédant l'action en justice qui donne lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100 euros.

16. Compte incessible

16.1 Le Compte de l'Interprète est incessible, est strictement personnel et ne peut pas être transféré à un tiers ou utilisé par un tiers.
16.2 Le Compte du Performer ne peut être utilisé que par le Performer pour lequel ce compte a été créé.
16.3 Il est interdit de créer un Compte de Performer pour un tiers.

17. Autre

17.1 Le Performer convient que SNV peut transférer librement et de plein droit les droits et obligations découlant du présent Contrat de Performer et de tous les textes qui s'y rapportent en cas de fusion, scission, reprise ou autre restructuration.
17.2 Si SNV n'agit pas en cas de violation du présent Contrat par le Performer ou par d'autres personnes, SNV ne renonce pas automatiquement au droit d'agir en cas de violations ultérieures ou similaires.
17.3 Si SNV n'exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou un recours légal mentionné dans le présent contrat (ou auquel SNV peut prétendre conformément au droit applicable), cela ne peut être considéré comme une renonciation à un droit de la part de SNV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d'agir suite à des violations ultérieures ou similaires. SNV peut et pourra toujours faire usage de ses droits et voies de recours.
17.4 Le présent Contrat de Performer, accompagné des textes et des règles relatives à la Plateforme SNV tels que publiés sur la Plateforme, constituent l'intégralité du Contrat entre le Performer et SNV.

18. Loi applicable

18.1 La loi de Curaçao s'applique au présent Contrat de Performer.
18.2 Tout litige survenant ou pouvant survenir entre le Performer et SNV à la suite du présent Contrat de Performer ou d'accords ultérieurs ou d'autres actions relatives au présent Contrat de Performer sera réglé par les tribunaux compétents à Curaçao.

19. Résiliation du Contrat de Performer

19.1 Le Contrat de Performer restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé par le Performer ou par SNV, comme indiqué ci-dessous. Si le Contrat de Performer est annulé, cela signifie que le ou les comptes du Performer seront fermés par SNV.
19.2 Si le Performer souhaite résilier le présent Contrat avec SNV, le Performer peut le faire à tout moment et sans frais en fermant son ou ses comptes de Performer.
19.3 SNV peut résilier le Contrat de Performer avec le Performer à tout moment et sans préavis si : Le Performer a violé le Contrat ou si SNV est légalement tenue de le faire.
19.4 La résiliation du présent Contrat Performer n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités juridiques du Performer et de SNV, que ces droits, obligations et responsabilités juridiques s’appliquent à la relation entre le Performer et SNV, ou qu’ils soient nés pendant la période où le contrat était en vigueur et pour lesquels il est prévu qu'ils demeurent valables pour une période indéterminée, tels que, mais sans s’y limiter, les « Définitions », « Aucune représentation », « Garanties », « Obligations du Performer », «Fraude, blanchiment d'argent et financement du terrorisme», « Annonce et notification », « Loi applicable » et « Autre ».
19.5 En cas de résiliation du présent Contrat de Performer ou de résiliation de l'utilisation du service de paiement SNV par le Performer, le Performer reste responsable de tous les frais d'annulation et de recouvrement (rétrofacturation).

Je déclare être un professionnel indépendant ou une microentreprise dans mon pays.

La Déclaration de Confidentialité des Utilisateurs

25 mai 2018 - mise à jour le 21 novembre 2019

La protection des données est particulièrement prioritaire au sein de notre société. Concernant le traitement des données, nous nous conformons strictement aux exigences de la législation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD). Cela signifie que :

• nous limitons notre collecte de données personnelles uniquement aux données personnelles nécessaires à des fins légitimes;
• nous précisons clairement nos objectifs avant de traiter les données personnelles, conformément à la présente Déclaration de Confidentialité;
• nous demandons d'abord l'autorisation explicite de traiter vos données personnelles dans les cas où votre autorisation est requise;
• nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles et nous exigeons la même chose des parties qui traitent vos données personnelles en notre nom;
• nous respectons votre droit de consulter, de corriger ou de supprimer les données personnelles que nous détenons.

est l’entité responsable du traitement de toutes les données. Dans la présente Déclaration de Confidentialité, nous expliquons quelles données personnelles nous collectons et à quelles fins. Nous vous recommandons de la lire attentivement.

Inscription

Certaines fonctionnalités liées à votre utilisation de la plate-forme de nécessitent une inscription préalable. Vous devrez fournir des informations vous concernant et choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour le compte que nous allons créer pour vous.
À cette fin, nous utilisons vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse e-mail, détails de paiement et pseudo. Nous avons besoin de ces données en raison de votre utilisation de la Plateforme. Nous stockons ces informations jusqu'à ce que vous clôturiez votre compte.
Nous conservons ces données afin que vous n'ayez pas à les ressaisir chaque fois que vous visitez notre Plateforme, et afin de vous contacter dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme et aussi, pour fournir un aperçu des services que vous avez achetés sur la Plateforme auprès de tiers.

Porte-monnaie électronique (E-Wallet)

Via la Plateforme, vous pouvez charger des crédits dans votre Ewallet pour acquérir des services des autres parties. Cela nécessite certaines informations personnelles que nous partageons avec les prestataires de paiement pour faciliter les chargements des porte-monnaies électroniques (E-Wallet).

Vos données personnelles que nous utilisons sont vos nom et adresse, adresse de facturation, adresse e-mail et détails de paiement. Nous avons besoin de ces données en raison de votre utilisation de la Plateforme. Nous stockons ces informations pendant la période de conservation légale imposée par l'administration fiscale.

Promotion

Nous pouvons vous informer sur les nouveaux produits ou services à acheter via la Plateforme, via notre newsletter. Vous pouvez vous opposer à tout moment à cette communication promotionnelle. Chaque e-mail contient un lien d'annulation.

Le consentement au stockage des données personnelles, que vous avez donné pour la newsletter, peut être révoqué à tout moment. Afin d’exercer votre droit de révocation de votre consentement, un lien dédié est toujours présent dans chaque newsletter. Il est également possible de se désinscrire de la newsletter à tout moment directement sur la Plateforme.

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Le partage des données personnelles avec des tiers

À l'exception des parties mentionnées ci-dessus, nous ne partageons en aucun cas vos données personnelles avec d'autres sociétés ou organisations, à moins que nous n’y soyons contraints par la loi.

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Nous faisons des statistiques sur l'utilisation de la Plateforme et des sites Web qui y sont liés, ce qui nous amène à utiliser des données personnelles. Nous utilisons ces statistiques pour améliorer la présentation et le fonctionnement de la Plateforme et des sites Web qui y sont liés et nous n'accédons aux données personnelles que dans la stricte nécessité liée à cet effet.

Sécurité

Nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour limiter toute mauvaise utilisation ou un accès non autorisé aux données personnelles.

Modification de la Déclaration de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier notre Déclaration de Confidentialité. Nous vous recommandons de la consulter régulièrement afin de rester informé de tout changement.

Consultation et modification de vos données

Vous pouvez nous contacter si vous avez des questions concernant notre Déclaration de Confidentialité ou si souhaitez consulter, modifier ou supprimer vos données personnelles.

Vos droits sont ci-dessous énumérés :

• Être informé des données personnelles que nous possédons et de l'utilisation que nous en faisons;
• Contrôler les données personnelles qui sont stockées;
• Modifier les données personnelles incorrectes;
• Demander la suppression des données personnelles périmées;
• Vous opposer à certaines utilisations.

Veuillez noter que vous devrez toujours vous identifier pour pouvoir exercer vos droits de consultation/modification/suppression des données personnelles, ceci afin de nous assurer que nous ne modifions pas ou ne supprimons pas les données de la mauvaise personne.

Plaintes

Si vous estimez que nous ne vous permettons pas d’exercer vos droits correctement, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité nationale compétente en matière de protection des données, si vous êtes basé dans l'Union européenne.

Coordonnées






Email:

Website: m.sesso.cf

, a Curaçao Corporation, does hereby voluntarily state that all performers appearing on this web site and issuing their respective sexually explicit images, were at least 18 (eighteen) years-of-age with governmental picture identity records on file in compliance with the spirit of 18 U.S.C. §2257.

Documentation as aforesaid is retained and only disclosed in conformance with Curaçao and EU Privacy Statutes.

Please direct any inquiries to:
Custodian of Records




ANTI-MONEY LAUNDERING/ KYC POLICIES, CONTROLS AND PROCEDURES

DOCUMENT UPDATED THE 3 TH DECEMBER 2019

, as a member of the AC Group, will also act in accordance with this Policy Rule as laid down in this Group Policy AML/KYC statement.
It is the policy of AC Group that all members of staff at all levels shall actively participate in preventing the services of AC Group from being exploited by criminals and terrorists for money laundering purposes. This participation has as its objectives:

  • ensuring AC Group’s compliance with all applicable laws, statutory instruments of regulation, and requirements of AC Group’s supervisory authority
  • protecting AC Group and all its staff as individuals from the risks associated with breaches of the law, regulations and supervisory requirements
  • preserving the good name of AC Group against the risk of reputation damage presented by implication in money laundering and terrorist financing activities
  • making a positive contribution to the fight against crime and terrorism.

To achieve these objectives, it is the policy of AC Group that:

  • every member of staff shall meet their personal obligations as appropriate to their role and position in AC Group
  • neither commercial considerations nor a sense of loyalty to Platform Users shall be permitted to take precedence over AC Group’s anti-money laundering commitment
  • AC Group shall appoint the sole practitioner to be responsible for anti-money laundering compliance (the responsible AC Officer). AC Group shall notify the supervisory authority (if applicable) and supply the name of the responsible director
  • AC Group shall appoint a Money Laundering Reporting Officer (MLRO). AC Group shall appoint a deputy to cover in the absence of the MLRO. The MLRO and deputy shall be afforded every assistance and cooperation by all members of staff in carrying out the duties of their appointments
  • AC Group shall carry out a business-wide assessment of the risks of money laundering and terrorist financing to which AC Group is subject and design and implement appropriate controls to mitigate and manage effectively the risks identified
  • AC Group shall establish and maintain documented, proportionate policies and procedures, including controls, which outline the positive actions to be taken by staff to prevent money laundering and terrorist financing in the course of their work. The MLRO shall keep these under review to ensure their continuing appropriateness.

POLICY AND PROCEDURE FOR THE ASSESSMENT OF MONEY LAUNDERING RISK

POLICY

It is the policy of AC Group to identify and assess the money laundering and terrorist financing risks represented by the business we conduct so that we can mitigate that risk by applying appropriate levels of persons and companies using the platform as exploited by (the Platform Users). The Platform Users are the so-called Service Providers that is the Studio and the Performer with which/whom has concluded the Studio Agreement respectively the Performer Agreement. Performer is also referred to as “Model”. These Service Providers offer and sell their services to their customers (Users) on the SNV Platform.

CONTROLS AND PROCEDURES

  1. AC Group shall assess the money laundering risk represented by the Platform Users and the business conducted according to three levels:
    • the range normally dealt with by AC Group, requiring AC Group’s normal level of client due diligence
    • an exceptionally high level of risk requiring an enhanced level of client due diligence
    • a negligible level of risk requiring only simplified due diligence.
  2. AC Group shall identify and maintain lists of risk factors (including those required by the Regulations) relating to the Platform Users, products or services, transactions, delivery channels and geographic areas of operation.
  3. AC Group shall assess the level of risk associated with these factors by analysing indicators including:
    • characteristics of the Platform User (individual or corporate, status, location, occupation)
    • the purpose of accounts or engagements, levels of assets and transactions
    • regularity or duration of business relationships.
  4. AC Group shall update the risk assessment annually to ensure new and emerging risks are addressed, and new information supplied by our supervisory authority is reflected.
  5. AC Group shall keep an up-to-date written record of all steps taken and shall provide the risk assessment and the information on which it was based.
  6. The money laundering or terrorist financing risk represented by each Platform User will be assessed:
    • during the new Platform User acceptance process (KYC), before any work is undertaken.
    • whenever AC Group’s process of ongoing monitoring indicates that a change in the business or operating environment of an established Platform User may represent a change in money laundering risk.
  7. The risk assessment in relation to a Platform User shall be carried out by the responsible AC officer who will determine appropriate due diligence measures in respect of each Platform User based on:
    • AC Group’s business-wide risk assessment
    • assessment of the level of risk arising in any particular case.
  8. A record must be made of the assessment of individual Platform User relationships, confirming that AC Group’s business-wide risk assessment has been taken into account, and any other relevant factors considered.

POLICY AND PROCEDURE FOR THE VERIFICATION OF IDENTITY OF THE PLATFORM USERS (KYC)

POLICY

It is the policy of AC Group to verify the identity of all Platform Users, ensuring that procedures reflect Platform User risk characteristics. When opening an account with the AC Group all Platform Users will be verified on the basis of the following procedures.

A. CONTROLS AND PROCEDURES FOR THE USE OF THE (SNV) PLATFORM

Platform Users who offer and sell their services on the SNV Platform – Performers and Studio’s – acting in the form of a corporate entity need to provide the following information:

  • Company Name
  • Official Registration number
  • Social form
  • Country of headquarters
  • Address of the headquarters
  • If applicable, intracommunity VAT number
  • Contact mail address
  • Phone number
  • All information about the beneficial owners.

The responsible AC Officer will check that such Platform User is appropriately incorporated (if applicable) and registered, and take the necessary steps to determine who are the principal beneficial owners, and the people with significant control, and their identity will be verified according to this procedure.

B. Platform Users who offer and sell their services on the SNV Platform – Performers and Studio’s – not acting in the form of a corporate entity need to provide the following information:

  • Name or identification of the non-individual Studio/Performer
  • Country of implantation
  • Address
  • Phone number and contact mail address
  • A waver stating his obligations of any taxes due and statement that he can act as a non legal entity in his country (micro-entreprises).
Verification of identity
  1. The member of staff conducting verification of identity will complete the process by checking that the Studio/Performer is not the subject of sanctions or other statutory measures, using the screening methods set out by the MLRO. (Blacklist international terrorist, tel sms verification).
  2. For Studio/Performers, identity checks will be conducted by examination of:
    • one document containing a photograph confirming the Studio Manager/ Performer’s name, such as a valid passport
    • photo with the given identity document next to face
    • one document confirming the Studio Manager/Performer’s address, such as a utility bill (less than 3 months old and no mobile telephone bill). This document is required even if the document confirming name also has the address AC Group’s MLRO will maintain a list of acceptable documents or information obtained from a reliable source which is independent of the Studio/Performer:
    • only scanned coloured HR copy of the document, will be accepted for examination
    • sources of electronically held information must have been risk-assessed prior to use.
  3. In cases where a Platform User cannot produce acceptable documents, the responsible AC Officer will make a risk-based decision on accepting the documents that are available., consulting with the MLRO if appropriate.
  4. Where the Studio Manager/Performer is not a European resident, or will not be seen in person (that means via the webcam) by the member of staff carrying out the verification, the responsible AC Officer will make a risk-based decision on the means of verification to be accepted., consulting with the MLRO if appropriate.

Check of the beneficial ownership

  1. Where the Performer is not the beneficial owner of assets involved, the responsible AC Officer will take the necessary steps to determine who is the beneficial owner, and take reasonable measures to verify their identity, according to this procedure.
  2. The MLRO will prepare a format for use by the responsible AC Officer in requesting verification of identity and beneficial ownership information from the Studio/Performer and a procedure for following up when requests are not met within the statutory period.
  3. If all possible means of identifying the beneficial owner of a non-individual Studio/Performer have been exhausted without success, and recorded, the responsible AC Officer will seek the approval of the MLRO, to be given on a risk-sensitive basis, to treat as its beneficial owner the senior person responsible for managing the non-individual Studio/Performer.
  4. In respect of the ultimate beneficial owner(s) of the non-individual Studio’s/Performers the following information is required:
    • Title
    • Name and surname
    • Country of residence
    • Address
    • Date of birth
    • Country of birth
    • Id number
    • Reason why the individual is UBO (percentage of direct or indirect capital/ownership etc.)
  5. Where the Platform User is a listed company or a regulated firm, the responsible AC Officer will check that the Platform User is appropriately registered, and that the person with whom AC Group is dealing is properly authorised to act on the Platform Users behalf, and will verify the identity of that person according to this procedure, in addition to that of the non-individual Studio/Performer.
  6. In all cases assessed as presenting a higher money laundering risk, where enhanced Platform User due diligence is required, the responsible AC Officer will consult with the MLRO to decide on additional steps to verify the Platform User’s identity.
  7. All verification of identity processes as well as actions taken to verify the identity of non-individual Studio/Performer will be recorded. This will include keeping photocopies of all documents produced and email exchanges.
  8. For both the individual and the non-individual Studio’s/Performers, the responsible AC Officer will collect reference information of the bank account of such Studio/Performer:
    • Bic or IBAN
    • Name of the institution where the account is held
    • Address of said institution
  9. For both the individual Performers/Studio’s and the beneficial owners of the non-individual Performers/Studio’s, it will be monitored whether such person qualifies as a “politically exposed person”. When opening an account the following questions will be asked:
    • Are you a politically exposed person that is are you an individual who is or has been entrusted with a prominent function.  Y/N
    • Are you linked with such a person (family, close associate) ? Y/N
    • If yes, please indicate the name and the function of the person justifying this status.

POLICY AND PROCEDURE FOR KNOWING THE PLATFORM USER’S BUSINESS AS PART OF CUSTOMER DUE DILLIGENCE (CDD)

POLICY

It is the policy of AC Group to obtain information enabling to assess the purpose and intended nature of every Platform User’s relationship with AC Group. This Know Your Client’s Business information will enable AC Group to maintain our assessment of the on-going money laundering risk, and notice changes or anomalies in the Platform User’s arrangements that could indicate money laundering.
It is the policy of AC Group not to offer its services, or to withdraw from providing its services on the platform, if a satisfactory understanding of the nature and purpose of the Platform User’s business cannot be achieved.

CONTROLS AND PROCEDURES (security management as laid down in the document “Policy AML and Fraud Tools”)

  1. The responsible AC Officer will obtain Know Your Client’s Business information from Studio’s/Performers (both individual and non-individual) on the platform:
    • on acceptance of Studio’s/Performers on any significant change in the Studio’s/Performers agreements such as the size or frequency of transactions, nature of business conducted, involvement of new parties or jurisdictions as an ongoing exercise throughout the relationship with the Platform User.
  2. Know Your Client’s Business information sought from Platform Users will include, but not be limited to:
    • the purpose or need and business justification of the services the Platform User is selling on the platform as a Studio/Performer to the Users and by using the E-wallet for the pay-outs to the Platform Users..
    • the provenance of funds or assets involved in the Platform User’s sales.
    • the nature, size, frequency, source and destination of anticipated transactions of the Studio/Performer (volume and destination of the transactions).
    • the business justification for all uses of structures and entities (if applicable).
    • the counter-parties and jurisdictions concerned.
  3. The information will be obtained by asking the Platform User pertinent questions, and the answers given by the Platform User will be verified where this is possible within the course of normal conduct of the relationship (survey Platform User).
  4. Information provided by the Platform User will be recorded on the Platform User account, to assist with future monitoring of the Platform User relationship (Flag on account monitoring).
  5. Answers not readily verifiable should nevertheless be considered together with other details known about or given by the Platform User to check that all the information is consistent and plausible.
  6. Where answers given by the Platform User are implausible, or inconsistent with other information, or where the Platform User is unwilling to provide satisfactory answers to due diligence enquiries, the responsible AC Officer will consider whether AC Group should commence the relationship or withdraw from the relationship.
  7. Know Your Client’s Business information, or the lack of it, will be taken into account by all staff when considering possible grounds to suspect money laundering.

POLICY AND PROCEDURE FOR ONGOING MONITORING OF THEPLATFORM USERS

AC Group shall in any event monitor the following events and seek for a satisfactory explanation:

  • Change in banking references
  • Change in location
  • With respect to the non-individual Studio’s/Performers: Change in the management/change in beneficial ownership

The audits will be performed at the anniversary date that is the date that the Studio/Performer has registered himself on the platform. An alert will notify the team when the controls must be performed.

The consequence of these audits may be the performance of additional steps (request for additional documentation additional checks…), that must be documented in the file of the Platform Users (made of their information, supporting documents, and AML monitoring information).

These audits can as well lead to a new evaluation of the level of scrutiny applied to the Platform User, even up to the end of the business relationship. Such a decision is taken by the AC Group’s owners, on the advises of the MLRO and the responsible of internal control.

POLICY AND PROCEDURE FOR KEEPING RECORDS OF PLATFORM USER DUE DILIGENCE INFORMATION

POLICY

It is the policy of AC Group to establish and maintain systems to keep records of enquiries made and information obtained while exercising Platform User due diligence for AML purposes, and to ensure that these records are retrievable as required for legal and regulatory stipulations. These records will include but not be limited to details recorded for accounting and business development purposes.

CONTROLS AND PROCEDURES

  1. When information is being collected for AML Platform User, the responsible AC Officer will ensure that:
    • information collected is recorded in a consistent manner in the Platform User account, or other appropriate place, and that records held in different places are cross- referenced where appropriate, so that information is accessible by and comprehensible to other authorized members of staff, including the MLRO
    • all instances are recorded where information requested has not been forthcoming, or explanations provided have not been satisfactory.
  2. AC Group shall have systems to routinely archive records along with AC Group’s accounting records to ensure their availability for a minimum of the legal requirements from the date of the completion of the transaction or enquiry.
  3. AC Group shall have data retrieval systems which facilitate full and rapid retrieval of all relevant records by authorised staff, in order to respond fully to enquiries from financial investigators.
  4. AC Group shall have procedures to ensure that any personal data obtained is processed only for the purposes of preventing money laundering and terrorist financing.
  5. Every document and information collected at the opening of the account, concerning the identity of the Studio/Performer, if applicable its UBO, as well as all of those collected during the business relationship, must be kept during 5 years from the closing of the account. Moreover, each year, the historic of all the transactions performed since the beginning of the year must be kept during 5 whole years. AC Group keeps all the documents in data resulting from their business relationship with the Studio’s/Performers by archiving them according to conditions and modality guaranteeing their integrity, and especially on a permanent support respecting the GDPR rules.
  6. AC Group shall provide new Platform Users with the following information prior to registration on the SNV Platform:
    • a statement that any personal data received in respect of the registration will be processed only for the purposes of preventing money laundering and terrorist financing. (GDPR)
  7. AC Group shall have a procedure to earmark relevant personal data for deletion at the end of the legal retention period unless:
    • it is required for court proceedings
    • the data subject has given express consent to the retention of that data.
  8. For registered accounts on the SNV Platform which have been the subject of a suspicion report, relevant records will be retained separately from AC Group’s routine archives, and not destroyed, even after the legal retention period has elapsed, without confirmation from the MLRO that they are no longer required as part of an enquiry.

POLICY AND PROCEDURE FOR INTERNAL SUSPICION REPORTING

POLICY

It is the policy of AC Group that every member of staff shall remain alert for the possibility of money laundering, and shall report any and every suspicion for which they believe there are reasonable grounds, following AC Group’s procedure.
The expectation placed on each individual member of staff in responding to possible suspicions shall be appropriate to their position in AC Group. No-one is expected to have a greater knowledge and understanding than is appropriate to their role.

CONTROLS AND PROCEDURES

  1. Every member of staff must be alert for the possibility that AC Group’s services could be used for money laundering purposes, or that in the course of their work they could become aware of criminal or terrorist property.
  2. Alertness to the possibility of money laundering must be combined with an appropriate knowledge of Platform User’ normal arrangements so that members of staff become aware of abnormal factors which may represent possible causes of suspicion.
  3. A member of staff becoming aware of a possible suspicion shall gather relevant information that is routinely available to them and decide whether there are reasonable grounds to suspect money laundering. Any additional information acquired, in particular any explanations for unusual instructions or transactions, should be recorded on the accounts registered on the platform in the routine manner, but no mention of suspected money laundering is to be recorded in any such accounts.
  4. The requirement to gather relevant information does not extend to undertaking research or investigation, beyond using information sources readily available within AC Group.
  5. If after gathering and considering routinely available information, the member of staff is entirely satisfied that reasonable grounds for suspicion are not present, no further action should be taken.
  6. A member of staff who on consideration decides that there may be grounds for suspicion shall in normal circumstances raise the matter with the responsible AC Officer. If after discussion they both agree that there are no grounds for suspicion, no further action should be taken.
  7. No member of staff is obliged to discuss a suspicion of money laundering with the responsible AC Officer. They may, if in the circumstances they prefer, contact the MLRO directly without giving a reason.
  8. If following the raising of a possible suspicion by a member of staff, or resulting from their own observations, the responsible AC Officer decides that there are reasonable grounds to suspect money laundering, he or she must submit a suspicion report to the MLRO, in the format specified by the MLRO for that purpose.
  9. An internal suspicion report does not lead to the breach of confidentiality, and no member of staff shall fail to make an internal report on those grounds.
  10. If a suspicion report results from a matter raised by a member of support staff, the responsible AC Officer must advise them in writing that a report has been submitted by reference to the matter discussed on the given date, without including the name of the person(s) suspected. This confirms to the member of staff who raised the matter that their legal obligation to report has been fulfilled. (reporting procedure format)
  11. In the circumstance where any member of staff forms a suspicion of money laundering but the responsible AC Officer does not agree that there are reasonable grounds for suspicion, the member of staff forming the suspicion must fulfil their legal obligation by submitting a money laundering suspicion report to the MLRO, in the format specified by the MLRO for that purpose. The responsible AC Officer must recognise this legal requirement and assist the staff member in fulfilling it.
  12. A member of staff who forms or is aware of a suspicion of money laundering shall not discuss it with any outside party, or any other member of staff unless directly involved in the matter causing suspicion.
  13. No member of staff shall at any time disclose a money laundering suspicion to the person suspected (including an outside party). If circumstances arise that may cause difficulties, the member of staff must seek and follow the instructions of the MLRO.
  14. No copies or records of money laundering suspicion reports are to be made, except by the MLRO who will keep such records secure, and separate from AC Group’s Platform User accounts and other repositories of information.

POLICY AND PROCEDURE FOR FORMAL DISCLOSURES TO THE AUTHORITIES

POLICY

It is the policy of AC Group that the Money Laundering Reporting Officer (or if absent, the deputy MLRO) shall receive and evaluate internal suspicion reports, and decide whether a formal disclosure is to be made to the authorities. If so deciding, the MLRO will make the formal disclosure on behalf of AC Group, using the appropriate mechanism.

CONTROLS AND PROCEDURES

  1. On receipt of a money laundering suspicion report from a member of staff, the MLRO shall acknowledge its receipt in writing, referring to the report by its date and unique file number, without including the name of the person(s) suspected. This confirms to the member of staff that their legal obligation to report has been fulfilled.
  2. The MLRO shall open and maintain a log of the progress of the report. This log shall be held securely and shall not form part of the Platform User account.
  3. Following receipt of a report, the MLRO shall gather all relevant information held within AC Group, and make all appropriate enquiries of members of staff anywhere in AC Group, in order properly to evaluate the report. The MLRO shall then decide whether they personally believe there are reasonable grounds for suspicion, and make a decision on AC Group’s obligation to make a formal disclosure to the authorities.
  4. Before actually making a formal disclosure to the authorities, the MLRO will have to seek advice from AC Group’s owner. AC Group’s owner will have the final decision on whether to make a formal disclosure to the authorities.
  5. All members of staff, anywhere in AC Group, shall respond in full to all enquiries made by the MLRO for the purposes of evaluating a suspicion report. Information provided to the MLRO in response to such enquiries does not breach any confidentiality/professional privilege, and no member of staff shall withhold information on those grounds.
  6. If it has been decided that a formal disclosure to the authorities is required, the MLRO shall make such disclosure by the appropriate means.
  7. The MLRO shall document in the report log the reasons for deciding to make or not to make a formal disclosure.
  8. The MLRO shall where appropriate inform the originator of the internal report whether or not a formal disclosure has been made.
  9. The MLRO shall inform all those, and only those, members of staff who need to be aware of the suspicion in order to protect them and AC Group from possible money laundering offences in connection with any related business.
  10. Following a formal disclosure, the MLRO shall take such actions as required by the authorities in connection with the disclosure.

POLICY AND PROCEDURE FOR BLOCKING/CONTINUING THE ACCOUNT REGISTRED ON THE PLATFORM FOLLOWING A SUSPICION REPORT

POLICY

It is the policy of AC Group that from the moment a suspicion of money laundering arises, the registered account will be blocked. Neither commercial considerations nor the difficulty in responding to the enquiries of the persons registered on the platform on the matter shall be permitted to take precedence over AC Group’s legal obligations in this regard.

CONTROLS AND PROCEDURES

  1. As soon as a member of staff forms or becomes aware of a suspicion of money laundering, the registered account will be blocked.
  2. If there is any likelihood of the awareness that the registered account has been blocked, for example because an anticipated transaction has not gone through, the member of staff concerned must contact the MLRO for instructions on how to handle the matter.
  3. On receipt of a suspicion report, the MLRO shall instruct the originator of the report and any other staff involved to block the registered account giving rise to suspicion
  4. When an registered account has been blocked, the MLRO shall carry out the evaluation of the suspicion report as quickly as possible to decide whether a disclosure must be made to the authorities.
  5. If the MLRO decides that there are not reasonable grounds to suspect money laundering, he or she will give consent for continuing the registered account on his or her own authority.
  6. If the MLRO decides that a disclosure must be made, he or she will request consent to continue from the AC Group’s owner as quickly as possible. The AC Group’s owner will have the final decision on AC Group’s continuation of the registered account.

POLICY AND PROCEDURE FOR AML TRAINING

POLICY

It is the policy of AC Group that recruitment of all new staff will include assessment as described in section 48(2) of the European Money Laundering Regulations. (source PDF 2018 European directives AML). Screening will take place prior to appointment and at regular intervals during the appointment of all staff.
It is the policy of AC Group that all staff who handle the registered accounts, or access to the registered accounts, shall receive anti-money laundering training to ensure that their knowledge and understanding is at an appropriate level, and ongoing training at least annually to maintain awareness and ensure that AC Group’s legal obligations are met.
It is the policy of AC Group that all staff who handle the registered accounts, or access to personal data relating to such accounts, shall receive training on the law relating to data protection to ensure that their knowledge and understanding is at an appropriate level, and ongoing training at least annually to maintain awareness and ensure that AC Group’s legal obligations are met.
The MLRO shall, in co-operation with AC Group’s training officer and data protection officer, ensure that training is made available to staff according to their exposure to money laundering and data protection risk, and that steps are taken to check and record that training has been undertaken and that staff have achieved an appropriate level of knowledge and understanding.
In the light of the seriousness of the obligations placed on each individual by the Law and the Regulations, and the possible penalties, the MLRO shall ensure that information about these personal obligations is available to all members of staff at all times.
The goal of the training is:

  • To develop AML reflexes
  • rise each staff member awareness, in order to maintain their AML reflexes
  • update collective and operational knowledge of the AML risks
  • train the staff members to detect suspicious cases
  • train these staff members to formalize new type cases with potential risks
  • check the appropriate knowledge of the procedures and the subsequent obligations,

The training of all the newly hired staff is part of their integration process, under the responsibility of the head of internal control. The head of compliance hold the training session. The session can be held by web conference.
The training supports and attendance sheets, must be kept for at least 5 years after the departure of the specific collaborator.

CONTROLS AND PROCEDURES

  1. Post appointment, staff assessment according to section 48(2) of the European Money Laundering Regulations will be incorporated into AC Group’s regular staff appraisal process.
  2. The MLRO will, in co-operation with AC Group’s training officer, evaluate alternative AML training methods, products and services in order to make suitable training activities available to all members of staff who handle the registered accounts.
  3. Suitable training will take into account:
    • the need to achieve a level of knowledge and understanding appropriate to the individual’s role in AC Group
    • the need to maintain that level through ongoing refresher training
    • the practicality of assigning different programs to staff with different roles on a risk- sensitive basis
    • the cost and time-effectiveness of the alternative methods and media available.
  4. The training program will include means of confirming that each individual has achieved an appropriate level of knowledge and understanding, whether through formal testing, assessment via informal discussion, or other means.
  5. Special consideration will be given to the training needs of senior management, and of the compliance team.
  6. The MLRO will:
    • inform every member of staff of the training program that they are required to undertake, and the timetable for completion
    • check that every member of staff has completed the training program assigned to them, issuing reminders to any who have not completed to timetable
    • refer to the business owner any cases where members of staff fail to respond to reminders and have not completed their assigned training
    • keep records of training completed, including the results of tests or other evaluations demonstrating that each individual has achieved an appropriate level of competence.
  7. On completion of a training cycle, the MLRO will ensure the continuity of ongoing training while giving consideration to:
    • the effectiveness of the program completed
    • the need to keep training information up to date with changes in laws, regulations,
    • guidance and practice.
  8. The MLRO will determine the training needs of his or her own role, and ensure that he or she obtains appropriate knowledge and understanding as required to fulfill the obligations of the appointment.

POLICY AND PROCEDURE FOR THE MONITORING AND MANAGEMENT OF COMPLIANCE

POLICY

It is the policy of AC Group to monitor our compliance with legal and regulatory AML requirements and conduct an annual independent AML compliance audit, the findings of which are to be considered and appropriate recommendations for action set out.
AC Group’s owner shall provide the necessary authority and resources for the ongoing implementation of a compliant AML regime.

CONTROLS AND PROCEDURES

  1. The MLRO will monitor continuously all aspects of AC Group’s AML policies and procedures, together with changes and developments in the legal and regulatory environment which might impact AC Group’s business-wide risk assessment. Any deficiencies in AML compliance requiring urgent rectification will be dealt with immediately by the MLRO, who will report such incidents to AC Group’s owner when appropriate and request any support that may be required.
  2. The MLRO will facilitate and assist the independent auditor in conducting an annual audit of AC Group’s AML compliance. This report will include:
    • a summary of AC Group’s money laundering risk profile and vulnerabilities, together with information on ways in which these are changing and evolving
    • a summary of any changes in the regulatory environment(s) in which AC Group operates and the ways in which AC Group is affected
    • a summary of AML activities within AC Group, including the number of internal suspicion reports received by the MLRO and the number of disclosures made to the authorities
    • details of any compliance deficiencies on which action has already been taken, together with reports of the outcomes
    • details of any compliance deficiencies on which action needs to be taken, together with recommended actions and management support required
    • an outline of plans for the continuous development of the AML regime, including ongoing training and awareness raising activities for all relevant staff.
  3. Where management action is indicated, AC Group’s owner will decide the appropriate action to be taken.
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